Le fisc avec ebay, LBC, etc ...
Publié : 01 févr. 2020 22:40
Bonsoir,
Depuis 2019, la loi impose l'obligation pour les plates-formes de transmettre au fisc les données liées aux transactions dès lors que l'utilisateur perçoit 3000 euros dans l'année et qu'il a accompli au moins 20 transactions sur un an. Cette mesure vise à déceler les professionnels qui passent des annonces via les sites de ventes entre particuliers.
https://droit-finances.commentcamarche. ... ble-ou-non
Le mec qui vend son matos hifi, il peut vite atteindre le seuil ! Mais il semblerait que l'électroménager soit exclu si j'ai bien suivi :
Meubles, électroménager et voitures
Les ventes de meubles, de biens électroménagers et de voitures sont exonérées d'impôt quels que soient leurs montants.
Et puis de toute façon, si tu réalises 21 ventes et plus de 3000€, comment savoir si c'est seulement de la vente sans plus-value ?
Depuis 2019, la loi impose l'obligation pour les plates-formes de transmettre au fisc les données liées aux transactions dès lors que l'utilisateur perçoit 3000 euros dans l'année et qu'il a accompli au moins 20 transactions sur un an. Cette mesure vise à déceler les professionnels qui passent des annonces via les sites de ventes entre particuliers.
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Et puis de toute façon, si tu réalises 21 ventes et plus de 3000€, comment savoir si c'est seulement de la vente sans plus-value ?