Les garanties et recours des acheteurs

[alphatak]

J'ai un peu cherché, sans trouver d'infirmation de cette jurisprudence. Elle semble donc opposable en cas de refus de prise en charge pour un sous-acquéreur, du moins en France, car l'achat dans un autre pays n'est pas concerné. Reste la question du contrat de vente entre particuliers, que le vendeur professionnel peut réclamer.

[jxh]

C'est tout le problème des achats d'occasion avec des garanties qui ne sont pas toujours cessibles selon les fabricants et les magasins, et bien moins qu'on l'imagine. Chez Schiit par exemple, les garanties sont de 5 ans pour les produits hdg, mais elles ne sont pas cessibles. Mieux vaut rester en bon terme - et longtemps - avec son premier propriétaire...  :levit:

Eh oui ! c'est tout le problème des achats d'occasion. Très rares sont les marques qui transfèrent la garantie à l'acheteur de seconde main ; Eddie Current le fait, mais il faut payer 100$ pour l'opération.
C'est d’ailleurs pour cette raison que je préfère être le premier acheteur, surtout pour mes plus grosses acquisitions.

Tu pourrais démarre le transfert de topic par ce post et supprimer ce message

[Elawarai]

J'ai un peu cherché, sans trouver d'infirmation de cette jurisprudence. Elle semble donc opposable en cas de refus de prise en charge pour un sous-acquéreur, du moins en France, car l'achat dans un autre pays n'est pas concerné. Reste la question du contrat de vente entre particuliers, que le vendeur professionnel peut réclamer.

Oui, j'ai bien écrit "vendeur français" dans mon post.

Concernant la preuve du contrat de vente, on entre dans la qualification des actes :

- entre le vendeur et le premier acquéreur particulier, saufs textes spécifiques propres à certains biens, la preuve est libre pour le particulier. Pas besoin de prouver l'achat par un contrat, il peut faire la preuve par tout moyen : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0005634379

- entre les deux particuliers, on sort du ressort du Code de commerce et c'est le Code civil qui s'applique. En la matière, de mémoire, un acte écrit et signé par les parties est exigé au delà de 1500 €.

[jeromecvs]

Et bien c'est quand même hallucinant cette impossibilité de passation de garantie! En suisse rien de tel la garantie de 2 ans est liée au produits que cela soit le 1er acheteur ou le 10ème après revente... Le droit suisse est très explicite par rapport à cela et je trouve complètement aberrant que cela soit autrement. C'est le droit de l'acheteur de revendre un produit et normal que la garantie soit valide après cela

[Elawarai]

On a écrit le contraire Jérôme.

[alphatak]

Il faudrait créer un courrier-type à envoyer aux boutiques récalcitrantes. Il faudrait également savoir ce qu'il en est de la loi dans les divers pays de l'UE dans lesquels ont achète fréquemment (DE, BE, NL, ES, IT, hum... UK).

[artichaud]

Bon, j'ai demandé à Schiit Europe, aprés avoir dans un premier temps répondu qu'il fallait voir avec Schiit us... j'ai insisté et reçu une deuxième réponse pas plus claire :

Hi Nicolas,

I cant guarantee without having seen the items, invoice etc. Also when a product is opened for example warranty is lost, so when person did openen himself or modified it, no warranty.

regards,
melinda

A mon humble avis ils jouent un peu aux co.., mais si la garantie n'était pas cessible ils seraient bien plus clair, donc pour moi cessible cé. En tout cas ça fait un peu margoulin je trouve.

[jeromecvs]

On a écrit le contraire Jérôme.

J'avais loupé ce passage merci! Cela me paraît tout à fait évident et me rassure grandement

[artichaud]

Jérôme, tu peux remonter ton prix

[alphatak]

Schiit-Europe n'est qu'un site web, une vitrine réalisée par le distributeur batave Sonority Audio. Ce n'est donc pas Schiit qui vend directement ses produits en Europe. Il faudrait connaître la loi néerlandaise en matière de transfert de garantie pour savoir ce qu'il en est...

[artichaud]

tu parles d'un sac d'embrouilles

c'est eux qui m'on répondu en fait :http://www.sonority-audio.nl/

[artichaud]

http://www.europe-consommateurs.eu/file ... _FINAL.pdf

ça à l'air interessant, mais en anglais , qui c'est qui s'y colle ?

[takumi059]

Schiit-Europe n'est qu'un site web, une vitrine réalisée par le distributeur batave Sonority Audio. Ce n'est donc pas Schiit qui vend directement ses produits en Europe. Il faudrait connaître la loi néerlandaise en matière de transfert de garantie pour savoir ce qu'il en est...

C'est une loi européenne les 2 ans à la base. Depuis le droit français specifie que c'est l'endroit d'achat et non le lieu de vente qui importe. Schiit Europe vend en France de manière légal le droit français s'applique donc.
Y'a pas à tergiverser. Par contre dans le mail il disait juste que si l'objet à été démonté plus de garantie non ?

Cette loi à à la base été faite pour obliger les constructeurs à construire des objets qui seraient en état de fonctionnement pendant 2 ans minimum et éviter l'obsolescence programmée trop précoce

[takumi059]

http://www.europe-consommateurs.eu/file ... _FINAL.pdf

ça à l'air interessant, mais en anglais    , qui c'est qui s'y colle ?

Desolé du double posté.

En gros page 3 ou 4 il est clairement stipulé que dans tous les états UE la garantie doit être au minimum de 2 ans et si le pays le souhaite peut être étendu.

[alphatak]

C'est une loi européenne les 2 ans à la base. Depuis le droit français specifie que c'est l'endroit d'achat et non le lieu de vente qui importe. Schiit Europe vend en France de manière légal le droit français s'applique donc.
Y'a pas à tergiverser.

Ah si, je crois qu'il y a à tergiverser. Schiit-Europe est une boîte néerlandaise soumise à la loi néerlandaise. Elle ne vend pas en France, c'est toi qui achète à l'étranger.