Les garanties et recours des acheteurs

[Julien]

Jusqu'à preuve du contraire les Pays-Bas sont en Europe.
Et de toutes manière la loi européenne doit toujours s'appliquer au bénéfice du consommateur, non?

[takumi059]

C'est une loi européenne les 2 ans à la base. Depuis le droit français specifie que c'est l'endroit d'achat et non le lieu de vente qui importe. Schiit Europe vend en France de manière légal le droit français s'applique donc.
Y'a pas à tergiverser.

Ah si, je crois qu'il y a à tergiverser. Schiit-Europe est une boîte néerlandaise soumise à la loi néerlandaise. Elle ne vend pas en France, c'est toi qui achète à l'étranger.

Le droit français ne précise pas le pays d'origine du vendeur. Et les pays bas font partis de l'union européenne donc la loi européenne au pire des cas s'applique

[Elawarai]

C'est une directive UE et non un règlement. Faut qu'elle soit transposée pour être applicable dans les États Membres. Je ne sais pas si elle a été transposée aux Pays-Bas et faut voir quel est le délai maximal de transposition.

[takumi059]

Je pense ça date de deux ans ce truc n'a ? Mais je n'ai pas le délai moyen de transposition en effet.

[Elawarai]

En fait, en droit français, la Cour de Cassation autorise l'application d'une directive non transposée si le délai maximal prévu pour sa transposition est expiré.

Aux Pays Bas, j'en sais rien.

Sinon, concernant votre questions sur l'applicabilité aux importations intra-communautaires des Pays-Bas vers la France, j'identifie au moins 3 cas :

• Garantie applicable dans les deux pays : pas de problème ;
• Garantie applicable aux Pays-Bas seulement : idem ;
• Garantie applicable en France et pas aux Pays-Bas : problème !

Dans ce dernier cas, le droit de la consommation français concernant cette garantie est d'ordre public. C'est à dire qu'il s'applique à tous les consommateurs français et déroge aux conventions contraires.

Mais le Code de la consommation prévoit également que cela vise la relation entre l'Importateur et le Consommateur.

On est bien dans une situation d'importation, certes intra-communautaire, cela n'en demeure pas moins une importation. Sauf à ce que la directive prévoit que cette garantie s'applique entre un importateur d'un état membre et un citoyen d'un autre état membre, je pense que l'acheteur sur le territoire français reste l'importateur et ne peut donc s'en prévaloir à l'encontre du vendeur néerlandais.

Mais ce n'est que mon analyse.

[MrButchi]

Ouais enfin même si tu obtenais gain de cause devant un tribunal de proximité, bonne chance pour obtenir une exequatur aux Pays-Bas hein...

[Elawarai]

Depuis la refonte du Règlement Bruxelles I (2012, applicable aux opérations conclues après le 10 janvier 2015), il n'y a plus d'exequatur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ ... 15&from=FR - article 36.

Par contre, effectivement, pour faire exécuter la sanction au Pays-Bas, les frais d'exécution seront sans doute plus élevés que le montant du bien en définitive.

[takumi059]

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 016:FR:PDF
A minima, la premier directive de 1999 qui prévoyait 1 an de durée de garantie est applicable depuis 2002, je ne trouve pas la dernière en date mais la directive de 1999 prévoit d'être réexaminé en 2006 donc la date à laquelle la directive demande 2 ans de garantie doit se jouer par la.
Malheureusement je n'arrive pas à mettre la main sur la dernier directive.

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/q ... -dans-lue/
Site financé par l'UE visiblement donc à peu près fiable peut aider je pense.

[artichaud]

Bon pour en revenir à Schiit, comme j'aime bien gratouiller j'ai insisté pour savoir si la garantie était valable quel que soit le proprietaire. Réponse claire il me semble :

Hi Nicolas,

Warranty is on invoice together with product and what we have in our systems that correspond with this invoice and product.

regards,
melinda

[Elawarai]

Ouip, je comprends que la garantie suit le produit et la facture indifféremment du propriétaire.

[nuxos]

La garantie est un accessoire juridique au sens de l'article 1615 du Code civil belge, je sais pas quel est l'équivalent en France. Ca veut dire qu'elle est à ce point lié à la chose qu'elle va se transmettre en même temps que l'objet, sauf exception.

La garantie légale de 2 ans est obligatoire, alors que la garantie commerciale est optionnelle. Après le délai de 2 ans, on retombe sur le droit commun de la vente (et notamment la conception classique des vices cachés) donc on est moins bien protégé.

Cependant, si la garantie commerciale s'étend au delà de 2 ans, il s'agit d'une garantie positive , mais il faudra vérifier dans quelles mesures précises elle s'applique.

La directive 1999/44/CE est applicable dans tous les pays de l'UE, étant donné qu'ils l'ont tous accepté. C'est pour ainsi dire devenu un règlement par la force des choses.

Netherlands 01/01/2002 (dans transposition)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ ... 31999L0044

Je suis une clinche en néerlandais sinon j'aurais pu essayer de vous trouver la transposition en droit néerlandais.


Au cas où le délai de garantie de 2 ans est déjà prévu à l'article 5 de la directive de 1999 :

Article 5 : délais

La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l'article 3, paragraphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance.

[alphatak]

La directive 1999/44/CE est applicable dans tous les pays de l'UE, étant donné qu'ils l'ont tous accepté. C'est pour ainsi dire devenu un règlement par la force des choses.

Je ne crois pas. Tant qu'une directive n'a pas été transposée en loi dans un pays, elle n'a pas de valeur juridique dans ledit pays. En France, la garantie de 2 ans n'est effective que depuis le 18 mars 2016 !

[jeromecvs]

Mais c'est donc une bonne nouvelle pour les objets acheter à l'étranger il me semble tout a fait normal que la garantie suive le produit et non pas liée à l'acheteur

[Elawarai]

La garantie est un accessoire juridique au sens de l'article 1615 du Code civil belge, je sais pas quel est l'équivalent en France. Ca veut dire qu'elle est à ce point lié à la chose qu'elle va se transmettre en même temps que l'objet, sauf exception.

C'est ce que j'ai déjà écrit 2 fois : en droit français, c'est pareil, c'est l'adage : "l'accessoire suit le principal"

La directive 1999/44/CE est applicable dans tous les pays de l'UE, étant donné qu'ils l'ont tous accepté. C'est pour ainsi dire devenu un règlement par la force des choses.

Comme le dit Alphatalk (et accessoirement, que j'ai déjà écris plus haut), c'est pas tout à fait vrai : elle n'est applicable qu'à compter de sa transposition (sauf, selon la Cour de Cassation et donc seulement pour la France,si le délai maximal de transposition est dépassé).

[takumi059]

Les deux ans sont un réexamen de la première directive de 1999 que j'ai posté plus haut. La date limite de transposition était 2006.

Ce qui a été adopté en 2016 ce n'est pas plutôt le fait que ce n'est plus à l'acheteur de prouvé le vice caché mais au vendeur ? Car les deux ans du moins en France c'est pas de 2016...