MrButchi a écrit :Tu sais qu'il existe un volet pénal aux actes de contrefaçon ?
Tout à fait ! Ai-je dit le contraire ?
Mais il est très différent de celui pour les vols...
(j'ai dit moi-même que c'était illégal et répréhensible par la loi).
Je reprends l'article que j'ai déjà cité :
https://www.april.org/le-piratage-c-est ... ases-chocs
Donc, le code de la propriété intellectuelle définit ce qui est appelé piratage par beaucoup de gens : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion […] d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur […] ». Donc l'adolescente qui télécharge de manière illégale un film, c'est ça qu'elle fait : c'est un délit de contrefaçon. Le pirate, on parle de lui dans le code pénal : « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport […] est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Donc le pirate, ce qu'il fait c'est un crime. La loi distingue plusieurs niveaux de gravité dans les infractions et en particulier, il y a les délits qui sont en-dessous des crimes. Donc la loi place clairement la contrefaçon en-dessous, comme quelque chose de moins grave que la piraterie. Alors pourquoi est-ce que dans cette vidéo, le slogan c'est « le piratage, c'est du vol » et non pas « la contrefaçon, c'est du vol » ? En fait, on cherche à faire appel à nos émotions plutôt qu'au sens de ces mots. Si on entend « pirate », ah pirate ce n'est pas bien, tuer des gens, les bateaux, tout ça. Bon, mais en fait, ce qui est derrière, c'est beaucoup moins grave que ça.
Deuxième partie de la phrase : « c'est du vol ». Alors, encore une fois, on va se référer à la loi : qu'est-ce que le vol ? Le code pénal nous dit : « Le vol, c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Ce qui est appelé piratage est un délit de contrefaçon, comme on l'a déjà vu. Donc là encore, la loi distingue le vol et la contrefaçon. Et ce n'est pas seulement quelque chose de théorique. En pratique, il y a des gens qui sont condamnés pour avoir téléchargé de manière illégale, à grande échelle plutôt, du contenu protégé, des films, de la musique, et ces personnes sont condamnées pour contrefaçon : elles ne le sont pas pour vol, elles le sont pour contrefaçon.
J'ai tout à fait conscience des risques
(théoriques) que j'encoure à télécharger illégalement un contenu protégé par le
Code de la propriété intellectuelle en faisant une
atteinte au droit d'auteur (et non à en faire la distribution, là encore : ce qui est quelque chose de "plus puni" par la loi).
HADOPI :
http://droit-finances.commentcamarche.n ... -et-amende
Poursuites et amende
Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Cependant, cette sanction est très rarement mise en oeuvre en pratique (c'est le cas lorsque la personne poursuivie est responsable d'un site de téléchargement par exemple). Dans la très grande majorité des cas, c'est une procédure spéciale, qui peut parfois conduire à une contravention, qui s'applique. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l'encontre des internautes.
Procès et amende
A l'issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l'encontre de l'internaute. La sanction maximale résultant de la procédure Hadopi consiste donc en une amende de 1500 euros.
En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus faire l'objet d'une suspension de sa connexion internet.
Mais merci de le rappeller pour ceux qui ne le sauraient pas.
) je pense : personne ne semble avoir honte ou vraiment caché le fait de le faire, contrairement aux autres actes répréhensibles par la loi, non ? C'est tellement ancré dans notre société maintenant... Il est trop tard pour l'état, c'est un fait, il fallait agir bien avant !
En quoi celle qui télécharge pas se fait léser?