Les garanties et recours des acheteurs

[alphatak]

Je ne suis pas certain que cela concerne la vente entre particuliers. Je comprends ça comme la revente d'objets d'occasion par des professionnels. Quand tu jettes un oeil au Coin des affaires de LDLC, tu vois que la garantie est effectivement de 6 mois...

[Lacenaire35]

La garantie de conformité ne se contente pas de couvrir les différences de matière, forme, couleur, référence etc ... elle peut également couvrir une panne qui empêche l'appareil de fonctionner car l'appareil est supposé être vendu en état de fonctionnement. L'inverse le rend non conforme à ce qui fait l'objet du contrat.

Par contre, il faut vraiment une privation de jouissance de l'objet pour que ça fonctionne.

Si c'est un défaut mineur qui altère seulement cette jouissance, on tombe plutôt sous le coup de la garantie de vices cachés.

Sur l'inapplicabilité entre particuliers : Tout à fait Jxh, c'est ce qu'on disait plus haut avec Takumi : cette garantie ne concerne que les professionnels et les particuliers mais seulement lorsqu'elle est invoquée sur le fondement du Code de la consommation.

Le Code civil prévoit également une obligation de délivrance conforme (1609 du code civil) qui est de même nature que garantie de conformité mais applicable à tous les contrats et dont les dispositions sont un peu différentes notamment quant à la preuve ou la prescription.

Celle-ci est tout à fait invocable entre deux vendeurs particuliers.

En ce qui concerne la garantie commerciale d'un fabricant ou d'un vendeur français, elle est à mon sens tout à fait transmissible aux acheteurs d'occasion.

En effet, la Cour de Cassation indique que : "le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose" - consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=7

Alors, encore une fois, sauf la Cour est venue dire quelque chose de contraire, ce dont je n'ai pas l'impression mais je n'ai pas fait de recherche exhaustive, cette garantie commerciale m' apparaît également cessible. Comme je l'avais déjà écrit, c'est l'adage : "l'accessoire suit le principal".

Tout à fait d'accord pour déplacer les posts dans un fil dédié. Tu commencerais où ?

+1

[Niklos]

OK merci. Donc la garantie serait de 2 ans à partir de la date d'achat initiale de l'objet quoiqu'il arrive en cas de revente entre particulier.
Ma question initiale concernait un Sonos Connect acheté d'occasion
Autre question : Je suis allé sur le site de Sonos, je les ai contacté par Twitter, et ils m'ont dit que la garantie courait à partir du moment où l'on enregistrait le produit chez eux et que c'était le seul élément qui faisait foi. Cool, mon enceinte acheté d'occasion est bien garantie 2 ans à partir d'aujourd'hui (puisque je l'ai enregistré aujourd'hui), sympa Sonos.
Au passage, je suis allé voir tous mes périphériques enregistrés chez eux et... Surprise, mon connect a été enregistré pour la première fois le 25/07/2018, hors, je l'ai depuis 2012 !
Dois-je en déduire que mon connect est encore garantie 1 an ?? Mystère, mais je n'essaierai pas de savoir tant qu'il ne tombe pas en panne !

[nuxos]

Pour les biens de consommation en Belgique, on part aussi du principe que l'accessoire suit le principal, et donc la garantie de conformité se transmet effectivement en cas de vente entre particuliers. La garantie est relative au bien donc si le bien change de patrimoine la garantie "suit" le sort du bien puisqu'il s'agit d'un droit accessoire (le droit de garantie) par rapport au droit de propriété.

Le raisonnement est le suivant (en Belgique) :

Date d'achat jusqu'à 2 ans --> garantie légale de conformité (comme pour tous les pays qui sont soumis à la directive 99/44/CE)
Après la période de 2 ans --> droit commun de la vente avec la théorie des vices cachés (en France c'est pareil si je ne dis pas de bêtise)